L'étendue du contrôle judiciaire de l'action des SAFER: note sous Cass. 3ème civ., 17 mars 2016

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23 septembre 2016

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Centre pour la communication scientifique directe

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Droit rural SAFER Rétrocession Mise en réserve foncière Contrôle judiciaire Opportunité

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Gaëlle Ruffieux, « L'étendue du contrôle judiciaire de l'action des SAFER: note sous Cass. 3ème civ., 17 mars 2016 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fn8km1

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