Refus de modification de l’objet social et atteinte à l’intérêt général de la société: abus de minorité (note s/s Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764)
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1 avril 2024
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- handle: 10670/1.g0u2mj
- hal: hal-04526001
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Abus de minorité Modification de l'objet social Atteinte à l'intérêt général de la sociétéSujets proches
Utilité publique Intérêt collectif Intérêt public Intérêts particuliers et intérêt général objets petit objetCiter ce document
Deen Gibirila, « Refus de modification de l’objet social et atteinte à l’intérêt général de la société: abus de minorité (note s/s Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.g0u2mj
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Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société