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7 janvier 2023
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- handle: 10670/1.g4s1k0
- halshs: halshs-03928502
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Société Anonyme Capital social Apport en nature Rémunération Bon de souscription d'actionsSujets proches
Remuneraciones Retribuciones Sueldos Trabajadores--Salarios Paye Masse salariale Théorie des salaires Revenus du travail Appointements Rémunération Salaires, Théorie desCiter ce document
Jean-Marc Moulin, « Admission de la rémunération d'un apport en nature par des BSA », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.g4s1k0
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Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris (Pôle 05 ch. 09), 17 février 2022, no 21/00370, X. c/ SA ESEARCH Vision