La régulation communautaire des services publics de réseaux : Vers une théorie générale de la « concurrence régulée » ?

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Deux ans après l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, qui a introduit un nouvel article 16 dans le Traité instituant la Communauté européenne relatif aux services d’intérêt économique général, un premier bilan peut être dressé de la construction progressive, pour la réalisation du marché intérieur, d’un cadre communautaire des services publics organisés en réseaux (énergie, postes, télécommunications, transports).L’approche communautaire était d’autant plus délicate que la notion de service public ne fait pas l’objet d’une définition uniforme dans les États membres (notamment en Allemagne, en Espagne, en France et au Royaume-Uni). Aussi, les institutions de Bruxelles ont-elles développé plusieurs concepts — en droit originaire (article 73CE : service public ; article 86CE : service d’intérêt économique général) comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) —, qui, pour l’essentiel, rendent compte d’une réalité commune : des activités économiques d’intérêt général assumées et/ou placées sous le contrôle des pouvoirs publics.Aussi, a priori neutre à l’égard de la nature publique ou privée de l’opérateur du service public, dont elle reconnaît la diversité des modes nationaux de gestion, la Communauté européenne est-elle la source d’un nouveau cadre de régulation des services publics de réseaux (énergie, postes, télécommunications, transports) : d’une part, d’un point de vue institutionnel, le droit communautaire contraint les États à repenser leurs relations avec les opérateurs du service public et en suscitant l’émergence de nouvelles instances de réglementation et de contrôle des réseaux ; d’autre part, d’un point de vue matériel, il enrichit les règles de fonctionnement des services publics, encadre l’aménagement des règles de concurrence dont les entreprises de réseaux bénéficient et veille à leur garantir un régime de financement pérenne.Ce faisant, droits nationaux et communautaire convergent et se complètent dans la recherche de l’équilibre entre les priorités concurrentielles et libre-échangistes du marché unique et les considérations d’intérêt général dont les services publics de réseaux sont porteurs en tant qu’éléments du modèle européen de société.

Two years after the adoption of the Amsterdam Treaty and the introduction of a new article in the EC Treaty (article 16 on services of general economic interest), the paper assesses the emerging Community framework regarding network public utility services (energy, postal services, telecommunications, transport).Community legislation making was all the more difficult since the notion of public service differed from one EU country to another (compare e.g. Germany, Spain, France, and the United Kingdom). Nevertheless, the EU institutions have developped several concepts (article 73EC : public services ; article 86EC : services affected with a general economic interest ; public and universal service obligations) dealing with economic activities affecting the general interest and/or organised by public authorities. These innovations have had two main consequences : (i) EU member states were forced to reevaluate their relations with public utility operators (and, in particular, the new legal framework has favored the creation of independant regulatory commissions) ; and (ii) utility industries enjoy more sophisticated rules, which provide in particular for the regulation of competition and for the sustainable funding of those industries.Thus national and EU laws are converging and complement each other in the search for the proper balance between the free trade and competition rules of the single market and the general interest concerns that affect public utility services (now acknowledged as an element of the European social model).