Au tribunal des risques. Contrôle, autocontrôle et tensions juridiques à la Commission d’examen des troubles mentaux (Québec, Canada)

Résumé Fr En

Cet article porte sur le suivi de personnes préalablement déclarées inaptes à subir leur procès ou criminellement non responsables en raison de troubles mentaux. Au Québec, depuis 1992, ce suivi revient à une instance du tribunal administratif dont les décisions, centrées sur une évaluation des risques pour la sécurité publique, peuvent aboutir à une libération des personnes ou à leur détention à l’hôpital. En nous appuyant sur une enquête ethnographique, nous décrivons la Commission comme un dispositif de contrôle (et d’autocontrôle) au sein duquel la voie médiane de la libération sous conditions joue un rôle pivot. Les pratiques des avocats de la défense, marquées par la prégnance d'une posture paternaliste, témoignent alors de la force d’un dispositif susceptible d’imposer sa logique jusqu’à ses acteurs a priori les plus adverses.

This article focuses on the supervision of persons who have been previously found to be unfit to stand trial or not criminally responsible on account of a mental disorder. In Quebec, since 1992, this supervision has been carried out by an administrative tribunal whose verdicts, based on an assessment of the risks to public safety, can lead to the release of the persons or to their detention in hospital. Based on an ethnographic study, we describe the Commission as a control (and self-control) device, in which the middle path of conditional release plays a pivotal role. The practices of the defense lawyers, marked by the prevalence of a paternalistic posture, then testify to the force of a device likely to impose its own logic on even its most opposing actors.