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17 novembre 2022
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- handle: 10670/1.gy9kul
- halshs: halshs-03860814
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Huissier de justice Commissaire de justice Acte authentique Force probante renforcée Inscription de faux Constat Preuve littérale Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016Sujets proches
Injustice Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit)Citer ce document
Guillaume Payan, « Le commissaire de justice et la preuve », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gy9kul
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