Le point de départ du délai biennal de forclusion à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
Fiche du document
17 janvier 2013
- handle: 10670/1.h021cu
- doi: 1506
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Forfeiture--Law and legislation Comiso Confiscación de bienes Decomiso Délai de forclusion Forclusion Déchéances (procédure civile) Péremption (droit) Délai préfixCiter ce document
D’Hoir-Lauprêtre Catherine, « Le point de départ du délai biennal de forclusion à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation », BACALy, ID : 10670/1.h021cu
Métriques
Partage / Export
Résumé
À une époque où le surendettement est en constante évolution, les tribunaux tentent à leur manière de prévenir ce fléau social : restreindre les droits de poursuite des créanciers par le biais de la forclusion en est une. L’article L 331-37 C. cons. (devenu l’article L331-52 C. cons. depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010.) seul applicable dans les quatre espèces, dispose que « les actions en paiement engagées […] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les d …