Civil qualifications attached to historical monuments Les qualifications civiles attachées aux monuments historiques En Fr

Fiche du document

Date

30 janvier 2023

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes

Licence

http://hal.archives-ouvertes.fr/licences/publicDomain/


Sujets proches Fr

Intentio

Citer ce document

Jean-Raphael Pellas, « Les qualifications civiles attachées aux monuments historiques », HAL-SHS : histoire de l'art, ID : 10670/1.h8ur8d


Métriques


Partage / Export

Résumé En Fr

The maze of qualifications of furniture and buildings does not prevent a convergence of administrative and judicial jurisprudence. The indivisible character of the building by nature contrasts with the individuality of the furniture, buildings by destination according to the intention of its owner. The singularity of the movable and immovable complexes has led the legislator to strengthen the protection of cultural heritage to avoid its dilapidation.

Le labyrinthe des qualifications de meuble et immeubles ne fait pas obstacle à une convergence des jurisprudences administratives et judiciaires. Le caractère indivisible de l’immeuble par nature contraste avec l’individualité des meubles, immeubles par destination en fonction de l’intention de son propriétaire. La singularité des ensembles mobiliers et immobiliers a conduit le législateur a renforcer la protection du patrimoine culturel pour éviter sa dilapidation.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en