30 janvier 2023
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Jean-Raphael Pellas, « Les qualifications civiles attachées aux monuments historiques », HAL-SHS : histoire de l'art, ID : 10670/1.h8ur8d
Le labyrinthe des qualifications de meuble et immeubles ne fait pas obstacle à une convergence des jurisprudences administratives et judiciaires. Le caractère indivisible de l’immeuble par nature contraste avec l’individualité des meubles, immeubles par destination en fonction de l’intention de son propriétaire. La singularité des ensembles mobiliers et immobiliers a conduit le législateur a renforcer la protection du patrimoine culturel pour éviter sa dilapidation.