La France et la mise en oeuvre du protocole de Nagoya : Analyse critique du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages (APA) dans le projet de loi français relatif à la biodiversité

Résumé Fr En

Le 26 mars 2014, le projet de loi sur la biodiversité a été dévoilé en Conseil des ministres par Philippe Martin, alors ministre français de l’Écologie. Parmi les différents titres du projet de loi, le titre IV intitulé « accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages » (APA) se veut une transposition en droit français de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) de 1992 et du protocole de Nagoya, complétant cette convention, adopté lui en 2010. Dans cette contribution, nous analysons le contenu du projet de loi. Nous montrerons que le projet de loi présente encore de nombreuses limites. La première d’entre elles concerne les définitions proposées et en particulier celles relatives aux connaissances traditionnelles et aux communautés. Nous verrons que les procédures d’accès et d’utilisation des ressources génétiques apparaissent encore insuffisamment développées pour que nous puissions juger avec précision de leur qualité. Enfin le projet de loi adopte une interprétation originale et potentiellement dommageable du partage des compétences entre certains territoires ultramarins français et l’État.

A new bill on biodiversity was presented by the French Minister of ecology, Philippe Martin. Among the six titles of the bill, the fourth title dealing with the access and benefit sharing of genetic resources is a transposition in the French legal framework of the Convention on Biological Diversity (1992) and of the Nagoya Protocol completing the Convention and adopted in 2010. In our article, we analyze the content of the bill. We will show that it contents a lot of limits. The first limit is related to the proposed definitions and in particular the ones dealing with traditional knowledge and indigenous and local communities. We will see that the procedures for the access and use of genetic ressources are underdevelopped in the bill. Finally, we will see that the bill proposes an original and with potentially adverse effects interpretation of the sared jurisdictions between some French territories abroad and the French state.