Des limites à l’arme pénale dans les conflits de voisinage

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1 janvier 2020

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BACALy

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Mots-clés Fr

atteinte à l’intimité captation d’image vie privée délit instantané élément moral

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Relation de voisinage Intimité

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Capucine Jacquin-Ravot, « Des limites à l’arme pénale dans les conflits de voisinage », BACALy, ID : 10670/1.hjuujj

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Dans le cadre d’un conflit de voisinage de plusieurs années, M. X et Mme V. s’opposent à M. Z et Mme Y. Ces derniers déposent plusieurs plaintes pour atteinte à leur intimité, reprochant à M. X et Mme V. de les avoir filmés alors qu’ils se trouvaient dans leur jardin, et ce à plusieurs reprises du 1er mai 2013 au 7 avril 2015. Ces plaintes donnent lieu à la poursuite de M. X, uniquement. Par un jugement en date du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône condamne M.  …

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