Antes e para là da diretiva anunciada Dever de diligencia das empresas em matéria de sustentabilidadeIncumprimento e apoios públicos : La proposition de directive relative au devoir de vigilance : sanctions civiles, amendes administratives, entre public enforcement et private enforcement Pt Fr

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27 octobre 2023

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HAL-SHS : droit et gestion

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Centre pour la communication scientifique directe

Mots-clés En

Devoir de vigilance des entreprises, droit français, droit allemand, proposition de directive, sanctions civiles, autorité de régulation, amende administrative, injonctions

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Punitive damages Smart money Exemplary damages--Law and legislation Vindictive damages Retributive damages Damages, Exemplary Obligation Deontology Portuguese Republic Kingdom of Portugal Obligación moral Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Pénalités civiles Peine privée Sanctions civiles Dommages-intérêts punitifs Obligation morale République portugaise Royaume de Portugal Royaume de Portugal (1139-1910) Lusitanie

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Patrice Reis, « : La proposition de directive relative au devoir de vigilance : sanctions civiles, amendes administratives, entre public enforcement et private enforcement », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.hlionz

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