Nullité d’une cession de fonds pour non-respect des mentions obligatoires

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5 février 2015

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Land ownership Land question Agrarian tenure Tenure of land Freehold Feudal tenure Landownership Assignments Cesión de obligaciones Contratos--Cesión Cession de contrat Biens fonciers Domaines Domaine foncier Régime foncier Terres, Tenure des Question agraire Propriété rurale Tenure Fonds Propriété domaniale Biens fonds Propriété terrienne

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Sylvie Thomasset-Pierre, « Nullité d’une cession de fonds pour non-respect des mentions obligatoires », BACALy, ID : 10670/1.hoaquo

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Obtenir la nullité d’une cession de fonds artisanal ou commercial en se fondant sur l’absence des mentions légales obligatoires est une tâche ardue, dont peu de cessionnaires sortent victorieux.En l’espèce, les époux I ont acquis un fonds artisanal de boulangerie-pâtisserie auprès des époux C, un acte authentique ayant été dressé par maître V le 3 octobre 2011. Les cessionnaires ont intenté une action en nullité de la cession sur le fondement de l’article L. 141-1 II du Code de commerce, l’acte …

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