Fiche du document
- handle: 10670/1.ii5zj4
- hal: hal-04312789
http://hal.archives-ouvertes.fr/licences/copyright/
Sujets proches
VACiter ce document
Marta Torre-Schaub, « Décision Grande Synthe-III : qui va doucement, (ne) va (peut-être pas) sûrement », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ii5zj4
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le Conseil d’Etat enjoint la Première ministre de prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour assurer la cohérence du rythme de diminution des émissions de gaz à effet de serre avec la trajectoire de réduction de ces émissions retenue par le décret du 21 avril 2020 en vue d'atteindre les objectifs de réduction fixés par le Code de l’énergie et par le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 avant le 30 juin 2024, et de produire, à échéance du 31 décembre 2023, puis au plus tard le 30 juin 2024, tous les éléments justifiant de l'adoption de ces mesures. Les conclusions à fin d'astreinte sont rejetées.