2023
Flora Vern, « La démolition en droit des biens », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ijrq1u
La démolition en droit des biens est la sanction de la transgression d'un droit réel: elle permet fondamentalement d'obtenir la cessation d'une situation illicite; elle se fait aux frais du propriétaire de la construction. La démolition peut être obtenue sur un nombre important de fondements soumis à des régimes et à des délais variables. Dans l'ensemble, toutefois, il est possible de distinguer selon que l'on veut faire démolir une construction édifiée sur son propre terrain, un empiétement, ou encore une construction sise sur le terrain d'autrui.