24 avril 2024
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Dominique Legeais, « Notion de fraude », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.il0axy
(Com. 17 janv. 2024, no 22-18.090, F-B, D. 2024. 108)