Droit de marque et violation d’un réseau de distribution sélective

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23 novembre 2016

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BACALy

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Sylvie Thomasset-Pierre, « Droit de marque et violation d’un réseau de distribution sélective », BACALy, ID : 10670/1.ivuxbk

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La SAS Bexley est décidément un pourvoyeur non négligeable de contentieux pour les juges lyonnais ! (Voir chronique Bacaly, CA Lyon, chambre 8, 22 septembre 2015, n° 14/04493). Dans le présent arrêt, les parties invitent les magistrats à se pencher sur la délicate question des motifs permettant au titulaire d’une marque de faire sanctionner son droit de marque malgré l’épuisement de celui-ci.La SAS Bexley commercialise, par le biais d’un réseau sélectif de distribution, sous la marque verbale «  …

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