L'absence de licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822)
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13 avril 2022
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- handle: 10670/1.k4hfwk
- hal: hal-03668840
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Marjorie Eeckhoudt, « L'absence de licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.k4hfwk
