Crédit-bail immobilier et sous-location : appréciation in concreto de l’application du statut des baux commerciaux
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1 octobre 2020
- handle: 10670/1.kbsl8s
- doi: 2464
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crédit-bail immobilier sous-location statut des baux commerciaux compétence juridictionnelle clause attributive de compétence principe du contradictoireSujets proches
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Elodie Tournier, « Crédit-bail immobilier et sous-location : appréciation in concreto de l’application du statut des baux commerciaux », BACALy, ID : 10670/1.kbsl8s
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Résumé
1. Dans cette affaire, la question soumise à la cour d’appel de Lyon était celle du régime juridique de la relation contractuelle entre un crédit-preneur et son sous-locataire - ou sous-occupant.L’enjeu de la question était celle de l’applicabilité éventuelle du statut des baux commerciaux, et, par anticipation en matière contentieuse, celle de la compétence juridictionnelle découlant nécessairement de ce statut.2. Les faits sont relativement simples : un crédit-bail immobilier a été contracté p …