L’apogée de la déconstruction du modèle d’autonomie fiscale locale. La disparition de la taxe d’habitation et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

Résumé Fr En

Les récentes décisions de suppression d’impositions locales (TH et CVAE) s’inscrivent dans la continuité d’un processus de long terme. Quelle qu’en soit la raison, elles parachèvent une dépossession des prérogatives des collectivités territoriales, portant ainsi une atteinte forte au principe de leur libre administration.

Recent decisions of local taxes removal (TH and CVAE) are part of long terme strategy. Whatever the reasons they are finalizing a dispossession of local authority prerogatives, thus bringing a strong attack on the principle of their free administration.