Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »: note sous CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon
Philippe Yolka, « Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »: note sous CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.krc0x0