Le contrôle des dispositions des lois de financement de la Sécurité sociale : Les « cavaliers sociaux »
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2023
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- handle: 10670/1.kz6uz6
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Insurance, State and compulsory Social insurance Insurance, Social Finance, commerce, confiscations, etc Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Ressources financières Moyens financiers Financement Milieux financiers Finance Régime général de Sécurité sociale Protection sociale Prestations sociales Couverture sociale Assurances sociales Assurance sociale Prévoyance socialeCiter ce document
Anne-Claire Dufour, « Le contrôle des dispositions des lois de financement de la Sécurité sociale : Les « cavaliers sociaux » », Gestion & Finances Publiques, ID : 10670/1.kz6uz6
