La refonte du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile

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Le règlement (UE) n° 2020/1783 adopté le 25 novembre 2020 procède à la refonte du règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Les demandes d'obtention de preuves entre les États membres devront désormais privilégier les communications électroniques en s'appuyant sur une solution informatique décentralisée telle que l'e-CODEX. La refonte vise également à renforcer l'attrait du règlement en élargissant la notion de juridiction et en encourageant l'exécution directe des mesures d'instruction par la juridiction requérante.

Regulation (EU) n° 2020/1783 adopted on 25 november 2020 recasts Regulation (EC) n° 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters. Requests for the taking of evidence between Member States shall be transmitted through a decentralised IT system such as e-CODEX. The recast also aims at enhancing the attractiveness of the Regulation by broadening the concept of court and by encouraging direct taking of evidence by the requesting court.