Surendettement et effacement des dettes : la cohérence systémique ?

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L'effacement des dettes, qu'il soit partiel ou total, traduit la finalité de protection du débiteur poursuivie par les procédures de surendettement au travers d'un affaiblissement des principes du droit commun des obligations. Mais la protection du débiteur surendetté est parfois écartée par le législateur et certains créanciers échappent à l'effacement des dettes, soit en raison de l'intérêt qu'ils présentent, plus légitime que celui du débiteur, soit en vue d'assurer une bonne articulation des procédures de surendettement avec d'autres droits. Néanmoins, la distinction établie par le code de la consommation entre les dettes effaçables et celles qui ne le sont pas paraît insatisfaisante. En effet, une distinction rationnelle suppose une cohérence interne et externe au droit du surendettement que méconnaît l'intégration des dettes professionnelles et fiscales parmi les dettes effaçables. D'une part, l'effacement des dettes professionnelles altère la distinction entre les procédures de surendettement et les procédures collectives prévues par le code de commerce et, au-delà, la nature des procédures de surendettement qui constituent un dispositif consumériste. D'autre part, l'effacement des dettes fiscales traduit une atteinte disproportionnée au pouvoir gracieux de l'administration fiscale en ce qu'il réalise une mise en balance déséquilibrée, non seulement entre l'intérêt du débiteur surendetté et l'objectif d'intérêt général que poursuit l'impôt, mais aussi entre les intérêts des créanciers au regard de l'exclusion des amendes pénales et réparations pécuniaires allouées aux victimes d'infractions pénales.