Le positionnement du Conseil d’État sur l’arrêt du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
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18 septembre 2020
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- handle: 10670/1.ljwfmb
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Anna Neyrat, « Le positionnement du Conseil d’État sur l’arrêt du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur », HAL-SHS : sciences de l'éducation, ID : 10670/1.ljwfmb
