Remises de fidélité et abus d'éviction : quelles évolutions dans la pratique décisionnelle de la Commission européenne ?

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Enfévrier 2009, la Commission européenne publiait de nouvelles orientations quant au traitement des pratiques des entreprises dominantes pouvant conduire à des évictions anticoncurrentielles. Parmi les pratiques analysées figuraient les rabais de fidélité, lesquels occupent une place particulièrement importante dans les débats engagés autour des décisions de la Commission et des arrêts de la Cour de justice. En effet, les remises de fidélité constituent l’un des principaux domaines pour lesquels il est reproché aux autorités européennes de privilégier une approche formaliste au détriment d’une analyse au cas par cas des effets concrets des pratiques sur le marché. À ce titre, la décision rendue quelques mois plus tard dans l’affaire Intel témoigne-t-elle de la convergence annoncée vers une approche plus économique ? Au-delà même du cas des abus d’éviction reposant sur des remises de fidélité, il est possible de s’interroger non seulement sur les conditions d’une mise en œuvre d’une telle approche mais également sur l’impact que celle-ci pourrait avoir en matière de sanction des abus de position dominante.

FIDELITY REBATES AND ABUSIVE EXCLUSIONARY CONDUCTS : WHICH EVOLUTION IN THE DECISION-MAKING PRACTISE OF THE EUROPEAN COMMISSION ? On February 2009, the European Commission disclosed new guidelines relative to its enforcement approach in cases abusive exclusionary conducts by dominant firms. Fidelity rebates are amongst those anticompetitive strategies. As for exclusive dealing practices, this very specificform of abuse is a much debated question both through the Commission’s decisions and the European Court of Justice Judgments. Hence, the European antitrust authorities’ juridical approach regarding loyalty rebates is often criticized as being formal rather than based on the concrete economic effects. In this regard, the question arises as to whether the Intel decision, issued a couple of months later by the Commission, evidences a shift towards an effect based approach. In addition to the analysis of the fidelity rebates based strategies, this article discusses both the requirements and the consequences of the implementation of an effect-based approach, specifically with regard to abuse of dominance cases under article 102.