Plaisance et fruits de mer : l’occupation domaniale sur un plateau ?: note sous CAA Nantes, 17 nov. 2023, n° 22NT01730, C. c./ Synd. intercommunal du Port du Bélon

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4 décembre 2023

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Philippe Yolka, « Plaisance et fruits de mer : l’occupation domaniale sur un plateau ?: note sous CAA Nantes, 17 nov. 2023, n° 22NT01730, C. c./ Synd. intercommunal du Port du Bélon », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lxb4rs


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