Plaisance et fruits de mer : l’occupation domaniale sur un plateau ?: note sous CAA Nantes, 17 nov. 2023, n° 22NT01730, C. c./ Synd. intercommunal du Port du Bélon
Philippe Yolka, « Plaisance et fruits de mer : l’occupation domaniale sur un plateau ?: note sous CAA Nantes, 17 nov. 2023, n° 22NT01730, C. c./ Synd. intercommunal du Port du Bélon », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lxb4rs