Indemnités de fonction des élus : l'égalité réelle entre la métropole et les outre-mer est constitutionnellement protégée
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16 décembre 2021
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- handle: 10670/1.lyi36q
- halshs: halshs-03494021
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Guy Durand, « Indemnités de fonction des élus : l'égalité réelle entre la métropole et les outre-mer est constitutionnellement protégée », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.lyi36q
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