Précisions sur l’étendue de la caducité d’unaccord de conciliation homologué à la suite del’ouverture d’une procédure collective. Droit àréparation de la caution en cas de faute ducréancier, fût-elle commise lors de la procédurede conciliation (Conciliation)
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18 novembre 2019
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- handle: 10670/1.m028ga
- hal: hal-04430968
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Aïda Bennini, « Précisions sur l’étendue de la caducité d’unaccord de conciliation homologué à la suite del’ouverture d’une procédure collective. Droit àréparation de la caution en cas de faute ducréancier, fût-elle commise lors de la procédurede conciliation (Conciliation) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.m028ga
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Résumé
Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS+P+B : JurisData n° 2019-016499Procédures collectives, fasc. 2030 et 2382 ; Commercial, fasc. 2030 et 23821. Le cadre juridique2. L’espèce3. L’impact