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Date
20 avril 2014
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- handle: 10670/1.m151qg
- hal: hal-04450184
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ConsommateursCiter ce document
Philippe Schultz, « Les mesures renforçant la protection des consommateurs dans les contrats de consommation en général », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.m151qg
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Résumé
Communication au Colloque "Présentation de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation" (2014-03-28 : Strasbourg, France)