La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »…
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15 mars 2022
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- handle: 10670/1.mef5wi
- halshs: halshs-03620738
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état Civil Jugement et Acte Etrangers Acte étranger Reconnaissance Loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 Etat civilSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Christine Bidaud, « La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »… », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.mef5wi
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Résumé
Cour européenne des droits de l'homme (avis), 10 avril 2019, no P16-2018-001 et Cour européenne des droits de l'homme, 18 mai 2021, no 71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et autres c/ Islande