Fiche du document
Auteur
Date
21 juillet 2022
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.mnnf4s
- halshs: halshs-03737088
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Propriété Hypothèque immobilière Hypothèque foncière Droit de la propriété Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété estateCiter ce document
William Dross, « L'accession mobilière et le contrat d'entreprise sont-ils réellement immiscibles ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.mnnf4s
Métriques
Partage / Export
Résumé
(Civ. 1re, 16 mars 2022, no 20-13.552, D. 2022. 557)