Fiche du document
Auteur
Date
31 mars 2015
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.moestu
- halshs: halshs-02249453
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
PROPRIETE Trouble anormal du voisinage Sécurité des biens et des personnes Force majeure CaractérisationSujets proches
Force majeure Act of God Casus fortuitus Relation de voisinage Gêne Émoi Perplexité Cas fortuit Cas de force majeureCiter ce document
William Dross, « Le trouble de voisinage exclut-il la force majeure ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.moestu
Métriques
Partage / Export
Résumé
(Civ. 3e, 10 déc. 2014, n° 12-26.361, à paraître au Bulletin, D. 2015. 362, note J. Dubarry et C. Dubois)