The International Outer Space and Maritime Legal Commons: Different principles and common legal loopholes governing the deep-seabed, outer space, celestial bodies, and the high seas

Résumé En Fr

The Legal Commons are the areas beyond national jurisdiction, e.g. deep-seabed, the high seas, Antarctica, celestial bodies, and outer space. Neither States nor private actors can claim ownership, sovereignty rights, or appropriation over these lands, seas, and objects. This paper asks what are the different principles and rules governing mineral exploration in outer space and maritime legal commons. For that purpose, it adopts a threefold approach. Firstly, it introduces the legislative history of the different principles that govern these Legal Commons: i.e. the res communes or Freedom and the Common Heritage of Humankind. Secondly, it assesses how these principles are implemented under the rules for mineral exploration in outer space, celestial bodies, and the deep-seabed. Thirdly, it discusses common challenges shared by these regimes, despite their different stage of development, i.e. the problem of sponsorship or registry of convenience.

Les biens communs juridiques sont les zones situées au-delà de la juridiction nationale, par exemple les fonds marins, la haute mer , l'Antarctique, les corps célestes et l'espace extra- atmosphérique. Ni les États ni les acteurs privés ne peuvent revendiquer la propriété, les droits de souveraineté ou l'appropriation de ces terres, mers et objets. Le présent document s'interroge sur les différents principes et règles qui régissent l'exploration minière dans l'espace extra-atmosphérique et les biens communs maritimes. Pour ce faire, il adopte une triple approche. Premièrement, il présente l'historique législatif des différents principes qui régissent ces biens communs juridiques, à savoir les res communes ou la liberté et le patrimoine commun de l'humanité. Deuxièmement, il évalue la manière dont ces principes sont mis en œuvre dans le cadre des règles relatives à l'exploration minière dans l'espace extra-atmosphérique, sur les corps célestes et dans les grands fonds marins. Troisièmement, il examine les défis communs à ces régimes, malgré leur stade de développement différent, à savoir le problème du parrainage ou du registre de complaisance.