Les dysfonctionnements du service public de la justice

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2008

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Maryse Deguergue, « Les dysfonctionnements du service public de la justice », Revue française d'administration publique, ID : 10670/1.mwl45j


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Les dysfonctionnements du service public de la justice recouvrent les cas de fonctionnement défectueux ou de mauvais fonctionnement, visés par les textes, sans être explicités. Ils révèlent la m aladministration de la justice et se traduisent diversement par des refus de juger, des retards à juger ou des mal jugés ou encore des inexécutions de la chose jugée, sans que ces dysfonctionnements soient nécessairement qualifiés de fautes. Leur constatation comme fait objectif permet de ne pas stigmatiser l’action du service, tout en engageant quand même de plus en plus souvent la responsabilité de l’État. Les dysfonctionnements de la justice sont aussi révélés par les poursuites disciplinaires diligentées contre les m agistrats, poursuites qui cherchent à identifier des fautes, dont la sanction vise à empêcher par son caractère exemplaire la reproduction de certains dysfonctionnements en dégageant la bonne conduite à tenir par les magistrats.

Failings in the Public Service Offered by Judicial Systems Failings in the publicservice offered by judicial systems include organisational failures and mismanagement, which are targeted by official texts, but not specifically referred to. They demonstrate the maladministration of justice and variously lead to refusals to pass judgement, dela ys in passing judgment, and the non-application of res judicata, without these failures necessarily being described as mistakes. Observing them as an objective fact makes it possible to avoid condemning the action of the service, while nevertheless increasingly recognising the responsibility of the State. Fa ilures of the judicial system are also displayed in the prompt disciplinary proceedings undertaken against judges, which seek to identify mistakes and impose a penalty in order to prevent, by way of example, the repeat of certain failings by identifying required good conduct for judges.

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