Réprimer la mauvaise gestion de l’échouage des sargasses : de l’ombre de l’impunité au risque de paralysie de l’action publique
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- handle: 10670/1.n9h0gj
- hal: hal-04544929
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Privileges and immunities--Law and legislation Immunities and privileges Immunity (Exemption) French Republic Paresia Paresis Irresponsabilité pénale Immunités pénales Immunité (droit pénal) Impunité Inviolabilité pénale Immunités Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Poursuites pénales Action publique Poursuites (droit) Action civile et action publique Poursuites au criminel Sciences de la gestion Gestion, Sciences de la Sciences de gestion Techniques de gestion Direction Management République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Aude Farinetti, « Réprimer la mauvaise gestion de l’échouage des sargasses : de l’ombre de l’impunité au risque de paralysie de l’action publique », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.n9h0gj
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