Inconstitutionnalité différée des réquisitions de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre de l'enquête préliminaire: le jour d'après

Résumé Fr

Cons. const., décision n°2021-952 QPC du 3 décembre 2021Dans une décision historique, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel la réquisition, par voie télématique ou informatique, des données de connexion (données de localisation et de trafic) par le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par l’officier ou l’agent de police judiciaire. Si, depuis plusieurs années, le cadre juridique français de conservation et d’accès aux données de connexion était jugé non conforme par la Cour de justice de l’Union européenne, la jurisprudence récente du Conseil ne laissait pas présager une telle décision. Par ricochet, celle-ci remet en cause l’ensemble des réquisitions émises par les enquêteurs dans le cadre des enquêtes préliminaires pour récupérer des informations issues d’un système informatique. En outre, elle soulève de nombreuses questions sur les évolutions de notre procédure pénale que le législateur doit envisager s’agissant des garanties propres à mettre en œuvre pour assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’identification et la recherche des auteurs d’infractions.