Le refus de la protection des groupes politiques par la Convention sur la prévention et la répression du génocide : une exclusion contestable, une finalité entamée

Résumé Fr En

La Convention pour la prévention et la répression du génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948 a restreint la nomenclature des groupes protégés sur la base des seuls critères suivants : national, racial, religieux et ethnique excluant ainsi les groupes politiques. Or, nombre de crimes d’extermination, présentant les éléments constitutifs du crime de génocide, ont été commis par les États se rapportant à des groupes politiques. L’objet du présent article est d’examiner le bien-fondé de cette exclusion générant un refus de protection juridique de ces groupes par la Convention de 1948.

The Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide approved by the General Assembly of the United Nations on 9 December 1948 limited the nomenclature of the protected groups on the basis of the sole following criteria: national, racial, religious and ethnical. This excludes therefore political groups. Yet many crimes of extermination presenting the constituent elements of the crime of genocide were committed by States that qualify as political groups. The aim of the present article is to analyze the legitimacy of this exclusion which generates a refusal of legal protection of these groups by the Convention of 1948.