Les tentatives échouées du prêteur pour recouvrer sa créance auprès de l’époux victime d’un faux en écriture de la part de son épouse
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4 février 2015
- handle: 10670/1.nr071f
- doi: 1434
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Stessy Tetard, « Les tentatives échouées du prêteur pour recouvrer sa créance auprès de l’époux victime d’un faux en écriture de la part de son épouse », BACALy, ID : 10670/1.nr071f
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Résumé
« La comparaison est toute naturelle de l’association conjugale aux autres types d’association : même s’il n’y a pas création d’une personne morale, le ménage affirme son existence à l’égard des tiers » (Carbonnier, Droit civil, vol. 1, PUF, coll. Quadrige, n° 552, p. 1229). Cette association ménagère est souvent un atout pour les créanciers du couple qui, sous certaines conditions, bénéficient d’un droit de gage plus étendu. C’est d’ailleurs dans le cadre de la demande de paiement d’un créancie …