Le forum non conveniens au Québec, une vingtaine d'années plus tard : encore quelques questions non résolues

Résumé En Fr

The forum non conveniens doctrine, introduced in private international law following the Civil Code of Quebec (CCQ) reform in 1994, is very frequently invoked before the courts. It is also the subject of many doctrinal studies. Despite the number of reflections on the matter, many aspects of this “ motion for declinatory exception” remain obscure or are not the subject of consensus. It follows the exceptional character of Quebec’s courts'' declining competence, its procedural qualification and the delay in which it may be invoked, as well as the consequence of the motion following the court’s acceptation of the claim. In this work, the authors weigh in on these questions and note that while the Code of Civil Procedure of Quebec (CCP) could level out certain difficulties, in its current form, nothing of the kind has occurred. They deplore that the only available text regarding the reform, draft legislation introduced in the National Assembly in November 2011, does not highlight such ambiguities. They urge redactors of what is to be the next Code of Civil Procedure to fill these voids in order for the content of Article 3135 CCQ to resonate in a procedural manner, expressly and unequivocally.

La doctrine du forum non conveniens, introduite dans le droit international privé québécois par la réforme du Code civil du Québec (CcQ) en 1994, est très fréquemment invoquée devant les tribunaux. Elle fait également l’objet de nombreuses études doctrinales. En dépit de toutes ces réflexions sur le sujet, plusieurs pans de cette «exception déclinatoire » restent encore obscurs ou ne font pas l’objet d’un consensus. Il en va ainsi du caractère exceptionnel du déclin de compétence par le tribunal québécois, de sa qualification procédurale et du délai dans lequel il peut être invoqué ainsi que du sort de l’action lorsque le tribunal fait droit à la demande. Les auteures de cet article se penchent sur ces questions et constatent qu’alors que le Code de procédure civile du Québec (Cpc) pourrait aplanir certaines de ces difficultés, dans sa forme actuelle, il n’en est rien. Elles déplorent que le seul texte actuellement accessible sur la prochaine réforme de la matière, l’avant-projet de loi déposé devant l’Assemblée nationale en novembre 2011, ne lève pas non plus les ambigüités. Elles exhortent donc les rédacteurs de ce qui sera le prochain Code de procédure civile du Québec de combler les silences afin que le principe énoncé à l’article 3135 CcQ y trouve un écho procédural exprès et sans équivoque.