Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Grabels : sursis à statuer et régularisation d'une DUP entachée d'un vice de procédure
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27 février 2024
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- handle: 10670/1.o0ld7d
- halshs: halshs-04462850
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René Hostiou, « Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Grabels : sursis à statuer et régularisation d'une DUP entachée d'un vice de procédure », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.o0ld7d
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Conseil d'État, 11 décembre 2023, no 466593, SCI Safa et autres c/ Établissement public foncier d'Ile-de-France, Lebon ; AJDA 2023. 2314 ; JCP A 2023. Actu. 743, obs. L. Erstein