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Date
15 juin 2009
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- handle: 10670/1.o112qp
- halshs: halshs-02256113
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SOCIETE ANONYME Capital social Action de préférence Droit préférentiel de souscription RéformeSujets proches
Reformation--History Protestant Reformation Reforma protestante Réforme protestante RéformationCiter ce document
Paul Le Cannu et al., « La « réforme » des actions de préférence », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.o112qp
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Résumé
(Ord. n° 2008-1145 du 6 nov. 2008, JO 7 nov. 2008, p. 17070 ; H. Le Nabasque, RD banc. et fin. nov.-déc. 2008, § 186, p. 55 ; JCP E 2008. 2445 ; R. Mortier, Bull. Joly 2008. 948 ; B. Dondero, Rev. sociétés 2008. 715)