Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde ou de conseil dans le cadre d'un prêt à remboursement différé
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24 avril 2024
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- handle: 10670/1.o445ip
- halshs: halshs-04556035
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Banque Responsabilité Devoir de conseil et d'information Devoir de mise en garde Délai de prescriptionCiter ce document
Dominique Legeais, « Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde ou de conseil dans le cadre d'un prêt à remboursement différé », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.o445ip
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Résumé
(Civ. 3e, 1er févr. 2024, no 22-13.446, FS-B, D. 2024. 260)