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21 mars 2018
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- handle: 10670/1.oam8ku
- hal: hal-02064158
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Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Causality Effect and cause Cause and effect Final cause French Republic Causa y efecto Utrumque jus Ius commune Droit commun Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Causation Cause finale Cause Principe de causalité Loi de causalité Effet et cause Cause et effet Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuelles Dissolution du mariage Démariage République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Mickaël Gros, « La remise en cause du divorce par le droit commun des contrats », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.oam8ku
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