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2024
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- handle: 10670/1.obi18n
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Cairn
Mots-clés
Terminal méthanier flottant navire grand port maritime sécurité sûreté évaluation environnementale canalisation de transport de gaz Floating storage and regasification unit (FSRU) Ship Maritime port Safety security Environmental assessment Gas pipelineSujets proches
Concept formation Ideas Nociones Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Agencement Adaptation aux besoins Personnalisation Organisation de l'espace Installation Notions (philosophie) Notion (philosophie) ConceptsCiter ce document
Nicolas Boillet, « Les règles de sécurité et de sûreté applicables à un terminal méthanier flottant en France », Revue juridique de l’environnement, ID : 10670/1.obi18n
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Résumé
En introduisant le concept de terminal méthanier flottant (TMF) en droit français, la loi du 16 août 2022 a choisi de distinguer le régime juridique du navire et celui du projet d’installation du TMF. Cette solution de simplicité interroge le système de prévention des risques qui en découle.