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Date
15 juin 2017
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- handle: 10670/1.oqyfok
- dumas-02176912
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Sujets proches
Crimes, Violent Crimes of violence Offenders Delinquents Crime and criminals Crimes Felonies Misdemeanors Urban crime City crime Crime--Social aspects Crime and criminals Delinquency Acciones delictivas Acto punible Crímenes Faltas Hechos delictivos Infracciones Conducta delictiva Criminalidad Crimes violents Délinquance Criminalité Criminels Crime Crimes Saisies sur salaire Saisies mobilières Saisies exécutoires Procédures de saisieCiter ce document
Arthur Boivin, « La saisie des avoirs criminels », Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance, ID : 10670/1.oqyfok
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Résumé
Nemo ex delicto consequatur emolumentum, autrement dit, nul ne doit tirer profit de son délit. Cet adage résume parfaitement la philosophie qui gouverne l’avènement de la saisie des avoirs criminels en France depuis le début des années.