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19 octobre 2018
- handle: 10670/1.oz9z9x
- doi: 875
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bail commercial obligation du preneur obligation du bailleur obligation de paiement du loyer exception d'inexécution du bail pouvoir du juge des référés suspension de l'obligation de paiement des loyers impossibilité absolue d'exploiter les lieux loués responsabilité du bailleurCiter ce document
Antoine Nallet, « Suspension de paiement des loyers et obligation de délivrance du bailleur », BACALy, ID : 10670/1.oz9z9x
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Résumé
Il est de longue date admis que dans un rapport réciproque, une partie peut suspendre l’exécution de sa propre obligation tant que l’autre n’a pas respecté la sienne. Le principe, dorénavant affirmé au nouvel article 1219 du Code civil, est issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Toutefois, la difficulté est d’apprécier les circonstances dans lesquelles une personne peut être autorisée à ne pas …