Un avis cinglant envers un projet de loi qui heurte les droits des étrangers et les exigences européennes
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23 avril 2024
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Benjamin Francos, « Un avis cinglant envers un projet de loi qui heurte les droits des étrangers et les exigences européennes », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.pd1mds
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Résumé
Dans un avis rendu le 22 novembre 2012, la Commission nationalité consultative des droits de l’homme (CNCDH) a dévoilé ses recommandations au sujet du « projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ». Bien que non contraignant, cet avis adopté à l’unanimité des quarante-six membres présents s’apparente à un cinglant désaveu infligé à l’essentiel du projet in...