Des conséquences institutionnelles du Brexit et de l'application étonnante de la doctrine britannique de « frustration » en droit des contrats appliqué au bail londonien de l'Agence européenne des médicaments
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29 avril 2020
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- handle: 10670/1.pfrry7
- halshs: halshs-02543837
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Union Européenne Institutions Communautaires Généralités Royaume-Uni Sortie de l'Union européenne Droit européen BrexitSujets proches
Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004)Citer ce document
Emmanuelle Saulnier-Cassia, « Des conséquences institutionnelles du Brexit et de l'application étonnante de la doctrine britannique de « frustration » en droit des contrats appliqué au bail londonien de l'Agence européenne des médicaments », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.pfrry7
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Résumé
[High Court, Chancery Division (Haute Cour d'Angleterre), 20 févr. 2019, Canary Wharf (BP4) T1 Limited v. European Medicines Agency [2019] EWHC 335 (Ch)]