Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger
Fiche du document
Auteur
Date
20 avril 1995
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.q8ss5t
- halshs: halshs-02204075
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
CONFLIT DE JURIDICTIONS Assistance éducative Procédure Compétence territoriale Mineur Autorité parentale Législation Application territorialeSujets proches
Action éducative Mesures d'assistance éducativeCiter ce document
Annie Bottiau, « Les lois relatives à l'assistance éducative étant d'application territoriale, il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.q8ss5t
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience