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2020
- handle: 10670/1.qf36cu
- hal: hal-03283247
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Alain Champagne et al., « Projet collectif de recherche Sainte-Christie-d'Armagnac », HAL-SHS : histoire, ID : 10670/1.qf36cu
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Résumé
Législation concernant l'utilisation des données de fouilles : " L'utilisation des données du rapport de fouilles est régie par les dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant la propriété littéraire et artistique. Les prises de notes et les photocopies sont autorisées pour un usage exclusivement privé et non destiné à une utilisation collective (article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction du texte accompagnée ou non de photographies, cartes ou schéma, n'est possible que dans le cadre de courte citation, avec les références exactes et complètes de l'auteur de l'ouvrage. Toute utilisation des données du rapport à des fins lucratives est interdite en vertu de l'article 10 de la loi modifiée du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Le non-respect de ces règles constitue un délit de contrefaçon puni par l'article 425 du code pénal 1. 1 Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, article 10 " les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraires et artistiques. L'exercice du droit à la communication (...) exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les données communiquées ".